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Clause Reference

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ReferenceEU Commission

Brief Entry 07

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par la loi française. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.

Reference

WIPO

Brief Entry 08

Contact et mises à jour

Pour toute question ou mise à jour concernant ces conditions, veuillez nous contacter via les informations fournies sur le site.

Reference

HCCH